Doublons de livret d’épargne : la vérification automatique par les banques reportée au 1er juillet 2027

Posséder deux livrets d’épargne réglementée du même type est interdit, mais les doublons de livret d’épargne restent fréquents. La vérification systématique que doivent mener les banques, prévue de longue date, est finalement reportée au 1er juillet 2027. Les livrets concernés et les conséquences d’un doublon, d’après Service-Public.

L’essentiel à retenir

  • Le Code monétaire et financier interdit de détenir des produits d’épargne réglementée en doublon.
  • Un décret du 26 décembre 2025 fixe l’obligation de vérification par les banques au 1er juillet 2027.
  • Sont concernés : livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, livret jeune et PEA.
  • En cas de doublon constaté, le titulaire dispose de 2 mois pour régulariser avant que les produits soient soldés d’office.

Doublons de livret d’épargne : pourquoi on en a parfois sans le savoir

Beaucoup d’épargnants possèdent plusieurs livrets, comptes ou plans du même type sans y penser : un livret jeune ouvert par les parents il y a longtemps, ou un livret conservé lors d’un changement de banque. Or le Code monétaire et financier interdit ce cumul.

Ordinateur portable affichant un graphique de budget, avec un téléphone et des documents sur la table
Photo d’illustration : Nataliya Vaitkevich / Pexels (licence Pexels, libre de droits)

Un contrôle sans cesse repoussé

Un décret du 12 mars 2021 impose aux banques de vérifier les doublons pour tous les livrets d’épargne, en interrogeant l’administration fiscale. C’est déjà le cas pour le livret A, qui fait l’objet d’un contrôle automatique à l’ouverture depuis 2013.

Prévue d’abord au 1er janvier 2024, l’obligation avait été repoussée à 2026. Un décret du 26 décembre 2025 la fixe finalement au 1er juillet 2027, le temps de mettre en place le contrôle interbancaire automatisé. D’ici là, les banques exercent déjà des contrôles, mais ils ne sont ni automatiques ni exhaustifs, selon la Fédération bancaire française, car l’interface nécessaire n’existe pas encore.

Quels produits sont concernés

L’interdiction de doublon vise :

  • le livret A ;
  • le livret d’épargne populaire (LEP) ;
  • le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
  • le plan d’épargne logement (PEL) ;
  • les comptes épargne logement (CEL) ;
  • le livret jeune ;
  • le plan d’épargne en actions (PEA).

Que se passe-t-il en cas de doublon

Si l’administration fiscale constate qu’un épargnant détient plusieurs produits d’épargne réglementée du même type, le titulaire a 2 mois pour régulariser la situation. À défaut, les produits concernés sont soldés d’office par la banque : les sommes sont transférées sur un autre de ses comptes qui ne produit pas d’intérêts, dans le même établissement, ou sur un compte d’attente.

Pour aller plus loin

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Sources : Service-Public, Doublons de livret d’épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée, publié le 3 février 2026

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